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Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec
Article 110
Versions de la disposition
110. L’engagement du garant devient caduc si le ressortissant étranger en faveur de qui il est conclu:
1° ne répond pas aux exigences du présent règlement;
2° n’est pas admis comme résident permanent en vertu de cet engagement;
3° ne fait pas l’objet d’une décision de sélection à titre permanent dans les 48 mois qui suivent la date de la conclusion de l’engagement.
110. L’engagement du garant devient caduc si le ressortissant étranger en faveur de qui il est pris:
1° ne répond pas aux exigences du présent règlement;
2° n’est pas admis comme résident permanent en vertu de cet engagement;
3° ne fait pas l’objet d’une décision de sélection à titre permanent dans les 24 mois qui suivent la date de la signature de l’engagement.
En vig.: 2018-08-02
110. L’engagement du garant devient caduc si le ressortissant étranger en faveur de qui il est pris:
1° ne répond pas aux exigences du présent règlement;
2° n’est pas admis comme résident permanent en vertu de cet engagement;
3° ne fait pas l’objet d’une décision de sélection à titre permanent dans les 24 mois qui suivent la date de la signature de l’engagement.
